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Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 29 juillet 1977
Version en vigueur du 29 juillet 1977 au 4 février 1989
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concerté à usage d'habitation, à l'exclusion des zones à urbaniser en priorité et des opérations de rénovation urbaine, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat ; 2. La capacité d'accueil de la zone est inférieure à 2.000 logements. En outre, dans la région de l'Ile-de-France, lorsque la zone d'aménagement concerté considérée est appelée à comporter plus de 1.000 logements, la création envisagée a reçu l'accord du préfet de région ; 3. Les prévisions de financement des équipements publics de l'opération font apparaître qu'une subvention de l'Etat au titre de l'habitat urbain n'est pas nécessaire ou que, calculée selon les règles fixées par les articles A. 311-11 à A. 311-16, son montant reste inférieur au taux fixé par l'article A. 311-18 ; 4. Il n'est pas demandé de subvention exceptionnelle par la collectivité locale ou l'établissement public maître de l'ouvrage ; 5. Le préfet de région a donné son accord sur les prévisions de programme d'équipements publics, quand ces équipements sont de la nature et de l'importance de ceux dont la programmation relève de sa compétence, et sur la programmation des prêts fonciers à moyen terme s'il doit y être fait appel.
    Nouvelle version :

    Le préfet Ajout : de département reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concertéSuppression : à usage d'habitation, à l'exclusion Suppression : des zones à urbaniser en priorité et des opérations de rénovation urbaine, lorsque les conditions suivantes sont réunies : Suppression : 1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un établissement public y ayantAjout : a) Suppression : vocationAjout : Des Suppression : autreAjout : zones Suppression : qu'unAjout : créées Suppression : établissementAjout : à Suppression : publicAjout : l'initiative de l'Etat ; Suppression : 2. La capacité d'accueilAjout : b) Suppression : deAjout : Des Suppression : laAjout : zones Suppression : zoneAjout : dont Suppression : estAjout : le Suppression : inférieureAjout : dossier Suppression : àAjout : de Suppression : 2.000Ajout : création Suppression : logements.Ajout : envisage Suppression : EnAjout : un Suppression : outre,Ajout : programme Suppression : dansAjout : comportant la Suppression : régionAjout : construction de Suppression : l'Ile-de-France, lorsqueAjout : bâtiments Suppression : laAjout : ayant Suppression : zoneAjout : une Suppression : d'aménagementAjout : surface Suppression : concertéAjout : de Suppression : considéréeAjout : plancher Suppression : estAjout : hors Suppression : appeléeAjout : oeuvre Suppression : àAjout : nette Suppression : comporterAjout : totale Suppression : plusAjout : supérieure Suppression : deAjout : à Suppression : 1Ajout : 300.000 Suppression : logements, la création envisagée a reçu l'accord du préfet deAjout : mètres Suppression : régionAjout : carrés ; Suppression : 3. Les prévisionsAjout : c) Suppression : deAjout : Des Suppression : financementAjout : zones Suppression : desAjout : dont Suppression : équipementsAjout : le Suppression : publicsAjout : dossier de Suppression : l'opération font apparaître qu'une subventionAjout : création Suppression : deAjout : envisage Suppression : l'EtatAjout : un Suppression : auAjout : programme Suppression : titreAjout : comportant Suppression : deAjout : indifféremment Suppression : l'habitatAjout : la Suppression : urbainAjout : construction Suppression : n'estAjout : d'équipements Suppression : pasAjout : d'hébergement Suppression : nécessaireAjout : banalisé Suppression : ouAjout : tels queSuppression : , Suppression : calculée selon les règles fixées par les articles A. 311-11 à A.Ajout : résidences Suppression : 311-16Ajout : hôtelières, Suppression : son montant reste inférieur au taux fixé par l'article A. 311-18 ; 4. Il n'est pas demandéAjout : villages de Suppression : subvention exceptionnelle parAjout : vacances, Suppression : laAjout : immeubles Suppression : collectivitéAjout : en Suppression : localeAjout : multipropriété ou Suppression : l'établissement public maître de l'ouvrage ; 5. Le préfet deAjout : en Suppression : régionAjout : multijouissance Suppression : aAjout : ou Suppression : donnéAjout : d'hébergement Suppression : sonAjout : privatif Suppression : accordAjout : tel Suppression : surAjout : que Suppression : lesAjout : l'habitat Suppression : prévisionsAjout : léger de Suppression : programme d'équipements publicsAjout : loisirs, Suppression : quand ces équipements sont de la nature et de l'importance de ceux dont Suppression : la programmation relèveAjout : l'ensemble Suppression : deAjout : développe Suppression : saAjout : une Suppression : compétence,Ajout : surface Suppression : etAjout : de Suppression : surAjout : plancher Suppression : laAjout : hors Suppression : programmationAjout : oeuvre Suppression : desAjout : nette Suppression : prêtsAjout : totale Suppression : fonciersAjout : supérieure à Suppression : moyen terme s'il doit y êtreAjout : 30.000 Suppression : faitAjout : mètres Suppression : appelAjout : carrés.