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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

55 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 1978 au 4 février 1989

Version en vigueur du 4 février 1989 au 1 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'autorisation de lotir prévue à l'article R. 315-4 doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les documents qui l'accompagnent doivent porter les indications et respecter les échelles mentionnées aux paragraphes A et B de l'annexe du modèle de demande.
Nouvelle version :
La demande d'autorisation de lotir prévue à l'article ~~Suppression : R~~Ajout : A. 315-4 doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent ~~Suppression : arrêté~~Ajout : article (2). Les documents qui l'accompagnent doivent porter les indications et respecter les échelles mentionnées aux paragraphes A et B de l'annexe du modèle de Ajout : la demande.Ajout : (2) L'imprimé de demande d'autorisation de lotir est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0387 (imprimé P.C. 151). Il peut être obtenu auprès des mairies et des directions départementales de l'équipement.