Article A410-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 4 février 1989 au 1 octobre 2007
La réponse à la demande de certificat d'urbanisme est établie conformément à l'un ou l'autre des deux modèles intitulés respectivement Certificat d'urbanisme positif et Certificat d'urbanisme négatif et annexés au présent article.