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Version en vigueur du 26 juin 1984 au 1 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme reste compétent pour*autorité compétente* : 1° L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis de construire délivrés par l'Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l'article L. 421-2-1. 2° Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à l'article A. 424-1. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique. 3° L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article 422 A de l'annexe III du code général des impôts. 4° La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme reste compétent pour*autorité compétente* : 1° L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis de construire délivrés par l'Etat dansAjout : Dans les cas Suppression : cités au dernier alinéa de l'article L. 421-2-1.Ajout : prévus Suppression : 2°Ajout : aux Suppression : VeillerAjout : b à Suppression : l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette etAjout : f de Suppression : liquidation des impositions citées à l'article A. Suppression : 424-1. A ce titre, il lui appartient, le casAjout : 424-3 Suppression : échéant, Suppression : de rectifier touteAjout : l'arrêté Suppression : erreurAjout : précise Suppression : dansAjout : les Suppression : l'établissementAjout : circonstances de Suppression : ces impositionsAjout : droit et de Suppression : se substituer au maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique. 3° L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant desAjout : fait Suppression : infractionsAjout : qui Suppression : àAjout : motivent la Suppression : législation sur le permis de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article 422 A de l'annexe III du code général desAjout : décision Suppression : impôts.Ajout : et Suppression : 4°Ajout : indique Suppression : LaAjout : les Suppression : collecteAjout : voies et Suppression : la transmissionAjout : délais de Suppression : statistiques relatives à ces impositionsAjout : recours.