Article A441-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 février 2012 au 4 novembre 2012
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404.