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Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Alinéa modifié. Ancienne version : Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8 , confirmer sa demande.Nouvelle version :
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
Suppression : 111-8Ajout : 424-1 , confirmer sa demande.