Article A424-7
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1 , confirmer sa demande.