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Version en vigueur du 2 mars 1986 au 8 février 2002
Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme. Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Le Suppression : moyensAjout : président Suppression : administratifsAjout : du Suppression : nécessairesAjout : comité Suppression : auAjout : pour Suppression : fonctionnementAjout : l'implantation Suppression : duAjout : territoriale Ajout : des emplois publics est assisté d'un secrétariat Suppression : duAjout : permanent. Suppression : comitéAjout : Les Suppression : deAjout : dossiers Suppression : décentralisationAjout : de Suppression : sontAjout : demande Suppression : misAjout : d'agrément Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : d'avis Suppression : dispositionAjout : sont Suppression : duAjout : déposés Suppression : présidentAjout : auprès du Suppression : comité parAjout : secrétariat Suppression : leAjout : permanent Suppression : ministreAjout : qui Suppression : chargéAjout : en Suppression : deAjout : assure Suppression : l'urbanismeAjout : l'instruction. Les Suppression : dossiersAjout : programmes Ajout : prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de Suppression : demandeAjout : l'Etat, Suppression : d'agrémentAjout : mis Suppression : ouAjout : à Suppression : d'avisAjout : jour, sont Suppression : déposésAjout : présentés Suppression : auprèsAjout : au Suppression : duAjout : comité Suppression : secrétariatAjout : à Suppression : duAjout : l'appui Suppression : comitéAjout : de chaque demande d'agrément.