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Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 29 septembre 2023
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Nouvelle version :

    Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent Ajout : être modifiées que par arrêté conjoint du ministre Suppression : chargé de Suppression : l'urbanisme,Ajout : la Suppression : duAjout : défense Suppression : ministreAjout : et Suppression : chargéAjout : des Ajout : ministres chargés de Suppression : l'architectureAjout : l'urbanisme, Suppression : du ministreAjout : de Suppression : chargéAjout : l'architecture, de l'environnement et Suppression : du ministre chargé de l'économieSuppression : et des finances.