Article A614-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 29 septembre 2023
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.