Article A612-5
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 22 juillet 1977 au 5 octobre 1979
Sont membres de la conférence permanente du permis de construire du département de Paris : Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ; Le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; Le président de la délégation permanente de la commission départementale des sites ; L'inspecteur général des monuments historiques ; L'inspecteur d'académie ; Le directeur de l'hygiène et de la sécurité publique de la préfecture de police ; Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.