Article L211-1 (version du 19 juillet 1986)

Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1 juin 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1 juin 1987

Un droit de préemption urbain, soumis aux dispositions du présent chapitre, est institué sur l'étendue des zones urbaines et des zones d'urbanisation future, délimitées par les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés. Ce droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considéres. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.