Article L211-6 (version du 19 juillet 1986)

Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1 juin 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1 juin 1987

Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement de zone approuvé.