Article L214-1 (version du 3 janvier 1976)

Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 19 juillet 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 19 juillet 1985

Pour l'application des chapitres Ier, II et III du présent titre, sont considérés comme des établissement publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, les établissements publics qui, en vertu de la loi ou de leurs statuts, sont compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté.