Article L230-1 (version du 13 novembre 1973)

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 222-1.