Article L321-3 (version du 10 septembre 2011)

Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 2 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 2 mars 2017

Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13 .