Article L324-6

Les recettes du budget de l'établissement public foncier comprennent notamment : 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Le produit des dons et legs.