Article L328-10 (version du 29 janvier 2014)

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 28 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 28 décembre 2017

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4 .