Article L312-10 (version du 8 avril 2022)

Version en vigueur depuis le 8 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 avril 2022

En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8 , des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.