Article L340-1 (version du 19 juillet 1985)

Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 313-1 à L. 313-15, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L. 332-1 à L. 332-5.