Article L340-1 (version du 14 décembre 2000)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2013

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7 , L. 313-1 à L. 313-5 , L. 315-3 à L. 315-5 , L. 322-11 .