Article L421-4 (version du 1 janvier 1977)

Version en vigueur du 1 janvier 1977 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1977 au 1 octobre 2007

Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.