Article L421-4 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.