Article L423-1 (version du 27 août 1986)

Version en vigueur du 27 août 1986 au 14 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 1986 au 14 décembre 2000

Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert et que la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité intéréssée à l'opération.