Article L425-10 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 9 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 9 décembre 2020

Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.