Article L442-4 (version du 6 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 6 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 mars 2007

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.