Article L520-1 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2016

En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts .