Article L520-3 (version du 4 décembre 1982)

Version en vigueur du 4 décembre 1982 au 31 décembre 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 décembre 1982 au 31 décembre 1986

Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en conseil d'Etat, sur avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France, en fonction du taux d'emploi et de son évolution.