Article L520-3 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1988

Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.