Article L520-3 (version du 30 décembre 1988)

Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 1 janvier 2002

Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 600 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.