Article L520-8 (version du 31 décembre 2006)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2011

Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.