Article L520-8 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2014

Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction.