Article L520-4 (version du 4 décembre 1982)

Version en vigueur du 4 décembre 1982 au 31 décembre 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 décembre 1982 au 31 décembre 1986

Le produit de la redevance est : a) rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours, à un chapitre du budget des services du premier ministre, afin d'être affecté hors de la région d'Ile-de-France à des actions facilitant l'implantation d'activités industrielles ou tertiaires ; b) attribue à concurrence de 50 p. 100 à la région d'Ile-de-France pour être pris en recette au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires dans certaines parties de la région d'Ile-de-France .