Article L520-4 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2016

Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.