Article R111-24-1
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l' article L. 712-3 du code de l'énergie .