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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 octobre 1983
Version en vigueur du 1 octobre 1983 au 7 septembre 1995
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions des articles R. 122-7 à R. 122-13, R. 122-15 et R. 122-16 sont applicables aux schémas de secteur.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : La Suppression : dispositionsAjout : commission Suppression : desAjout : est Suppression : articlesAjout : saisie Suppression : RAjout : d'un programme d'étude. Suppression : 122-7Ajout : Les Suppression : àAjout : options Suppression : R.Ajout : relatives Suppression : 122-13,Ajout : aux Suppression : RAjout : perspectives et au parti d'aménagement lui sont soumises. Suppression : 122-15Ajout : Elle Ajout : est tenue régulièrement informée des études et Suppression : R.Ajout : leurs Suppression : 122-16Ajout : résultats Ajout : lui sont Suppression : applicablesAjout : communiqués. Suppression : auxAjout : En Suppression : schémasAjout : outre, Suppression : deAjout : elle Suppression : secteurAjout : organise, en accord avec les collectivités locales, l'information des populations intéressées.