Article R*122-18
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 7 septembre 1995 au 13 octobre 1998
La commission est saisie d'un programme d'étude. Les options relatives aux perspectives et au parti d'aménagement lui sont soumises. Elle est tenue régulièrement informée des études et leurs résultats lui sont communiqués. En outre, elle organise l'information des populations intéressées.