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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 avril 1976
Version en vigueur du 1 avril 1976 au 1 octobre 1983
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les zones à urbaniser par priorité sont créées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées. Elles sont créées par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 211-1 b, en cas d'avis défavorable d'une des communes intéressées transmis à l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu communication du projet. La décision de l'autorité administrative prolongeant de deux ans la durée d'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 211-2 (alinéa 3) est prise par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. L'acte créant une zone à urbaniser par priorité est publié au Journal Officiel de la République française. Il en est de même de l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu au précédent alinéa. Une copie de cet acte et un plan précisant le périmètre de la zone sont déposés à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département. Copie du même acte est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les zonesAjout : Conformément à Suppression : urbaniser par prioritéAjout : l'article Suppression : sontAjout : L. Suppression : crééesAjout : 211-1, Suppression : parAjout : dans Suppression : arrêtéAjout : les Suppression : duAjout : communes Suppression : ministreAjout : de Suppression : chargéAjout : plus de Suppression : l'urbanisme surAjout : 10.000 Suppression : avisAjout : habitants Suppression : favorableAjout : et Suppression : ouAjout : dans Suppression : surAjout : les Suppression : propositionAjout : groupements de Suppression : la ou des communes Suppression : intéressées. Elles sont créées parAjout : ayant Suppression : décretAjout : compétence en Suppression : Conseil d'Etat, conformément à l'articleAjout : matière Suppression : L.Ajout : d'urbanisme Suppression : 211-1Ajout : dont Suppression : b,Ajout : la Suppression : enAjout : population Suppression : casAjout : globale Suppression : d'avisAjout : excède Suppression : défavorableAjout : ce Suppression : d'uneAjout : chiffre, Suppression : desAjout : une Suppression : communesAjout : zone Suppression : intéresséesAjout : d'intervention Suppression : transmisAjout : foncière Suppression : àAjout : est Suppression : l'autoritéAjout : instituée de Suppression : tutelle dansAjout : plein Suppression : leAjout : droit Suppression : délaiAjout : sur Suppression : deAjout : toute Suppression : deuxAjout : l'étendue Suppression : moisAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : compterAjout : zone Suppression : duAjout : urbaine Suppression : jourAjout : délimitée Suppression : oùAjout : par le Suppression : maireAjout : plan Suppression : aAjout : d'occupation Suppression : reçuAjout : des Suppression : communicationAjout : sols Suppression : duAjout : rendu Suppression : projet.Ajout : public Suppression : LaAjout : ou Suppression : décisionAjout : approuvé. Suppression : deAjout : Sans Suppression : l'autoritéAjout : préjudice Suppression : administrativeAjout : des Suppression : prolongeantAjout : mesures de Suppression : deux ans laAjout : publicité Suppression : duréeAjout : et Suppression : d'exerciceAjout : d'information du Suppression : droit de préemption en application de l'article L. 211-2 (alinéa 3) estAjout : public Suppression : priseAjout : édictées par Suppression : arrêté du ministre chargéAjout : les Suppression : deAjout : articles Suppression : l'urbanismeAjout : R. Suppression : L'acte créant uneAjout : 123-12 Suppression : zoneAjout : et Suppression : àAjout : R. Suppression : urbaniserAjout : 123-13 Suppression : parAjout : (alinéas Suppression : prioritéAjout : 1 Suppression : estAjout : et Suppression : publiéAjout : 3), Suppression : auAjout : l'acte Suppression : JournalAjout : qui Suppression : OfficielAjout : décide de Suppression : la République française. IlAjout : rendre Suppression : enAjout : public Suppression : estAjout : ou Suppression : deAjout : qui Suppression : mêmeAjout : approuve Suppression : deAjout : le Suppression : l'arrêtéAjout : plan Suppression : duAjout : d'occupation Suppression : ministreAjout : des Suppression : chargéAjout : sols de Suppression : l'urbanisme prévu au précédentAjout : ces Suppression : alinéa.Ajout : communes Suppression : UneAjout : ou Suppression : copieAjout : groupements de Suppression : cet acteAjout : communes, Suppression : etAjout : accompagné Suppression : unAjout : d'un plan précisant Suppression : leAjout : les Suppression : périmètreAjout : limites de la zone Suppression : sont déposésAjout : urbaine Suppression : àAjout : ainsi Suppression : laAjout : que Suppression : mairieAjout : les Suppression : deAjout : périmètres Suppression : chacuneAjout : visés Suppression : desAjout : à Suppression : communesAjout : l'article Suppression : intéresséesAjout : L. Suppression : Avis de dépôt est donné par affichage àAjout : 211-5 Suppression : laAjout : (alinéa Suppression : mairieAjout : 2) et Suppression : par insertion en caractères apparentsAjout : à Suppression : dansAjout : l'article Suppression : unAjout : R. Suppression : desAjout : 123-19 Suppression : journauxAjout : (1., Suppression : publiésAjout : c) Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : adressé Suppression : département.Ajout : sans Suppression : CopieAjout : délai, Suppression : duAjout : à Suppression : mêmeAjout : l'initiative Suppression : acteAjout : de Suppression : estAjout : son Suppression : adresséeAjout : auteur, au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près Suppression : lesAjout : la Suppression : coursAjout : cour d'appelSuppression : etAjout : , aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est Suppression : crééeAjout : instituée la zoneAjout : d'intervention foncière et aux greffes des mêmes tribunaux.