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Version en vigueur du 1 octobre 1983 au 19 juillet 1986
Version en vigueur du 1 juin 1985 au 11 septembre 1992
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Conformément à l'article L. 211-1, dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans les groupements de communes ayant compétence en matière d'urbanisme dont la population globale excède ce chiffre, une zone d'intervention foncière est instituée de plein droit sur toute l'étendue de la zone urbaine délimitée par le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. Sans préjudice des mesures de publicité et d'information du public édictées par les articles R. 123-10 et R. 123-14 (alinéas 1 et 3), l'acte qui décide de rendre public ou qui approuve le plan d'occupation des sols de ces communes ou groupements de communes, accompagné d'un plan précisant les limites de la zone urbaine ainsi que les périmètres visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2) et à l'article R. 123-19 (1., c) est adressé sans délai, à l'initiative de son auteur, au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone d'intervention foncière et aux greffes des mêmes tribunaux.
    Nouvelle version :

    Suppression : Conformément à l'article L. 211-1, dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans les groupements deAjout : Les communes Suppression : ayant compétence en matière d'urbanisme dont la population globale excède ce chiffre, une zone d'intervention foncière est instituée de plein droit sur toute l'étendue de la zone urbaine délimitée parAjout : dotées Suppression : leAjout : d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvéSuppression : . Suppression : Sans préjudice des mesures de publicitéAjout : peuvent, Suppression : etAjout : par Suppression : d'informationAjout : délibération, Suppression : duAjout : instituer Suppression : publicAjout : un Suppression : édictéesAjout : droit Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : préemption Suppression : articlesAjout : urbain Suppression : R.Ajout : sur Suppression : 123-10Ajout : tout Suppression : etAjout : ou Suppression : R.Ajout : partie Suppression : 123-14Ajout : des Suppression : (alinéasAjout : zones Suppression : 1Ajout : urbaines et Suppression : 3), l'acte qui décide deAjout : des Suppression : rendreAjout : zones Suppression : publicAjout : d'urbanisation Suppression : ouAjout : future Suppression : quiAjout : délimitées Suppression : approuveAjout : par Suppression : leAjout : ce plan Suppression : d'occupation des solsAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : cesAjout : sur Suppression : communesAjout : tout ou Suppression : groupementsAjout : partie de Suppression : communes,Ajout : leur Suppression : accompagnéAjout : territoire Suppression : d'unAjout : couvert Suppression : planAjout : par Suppression : précisantAjout : un Suppression : lesAjout : plan Suppression : limitesAjout : d'aménagement de Suppression : la zone Suppression : urbaine ainsi que lesAjout : approuvé Suppression : périmètresAjout : en Suppression : visésAjout : application Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 211-5 (alinéa 2) et à l'article R. 123-19 (1., c) est adresséAjout : 311-4 Suppression : sansAjout : ou Suppression : délai,Ajout : par Suppression : àAjout : un Suppression : l'initiativeAjout : plan de Suppression : son auteur, au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près lesAjout : sauvegarde Suppression : tribunauxAjout : et de Suppression : grande instance dans le ressort desquelsAjout : mise Suppression : estAjout : en Suppression : instituéeAjout : valeur Suppression : laAjout : rendu Suppression : zoneAjout : public Suppression : d'interventionAjout : ou Suppression : foncièreAjout : approuvé Suppression : etAjout : en Suppression : auxAjout : application Suppression : greffesAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : mêmesAjout : L. Suppression : tribunauxAjout : 313-1.Ajout : .