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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1 juin 1987
Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 28 mars 2001
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'institution de plein droit du droit de préemption urbain dans les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols prend effet à compter de la date à laquelle l'acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ledit plan et délimitant ces zones ou modifiant leur périmètre devient exécutoire en application de l'article R. 123-10. Une copie de l'acte qui rend public ou qui approuve le plan d'occupation des sols de ces communes ou la modification ou la révision dudit plan, accompagnée d'un plan précisant les limites de la zone urbaine et de zone d'urbanisation future ainsi que, le cas échéant, le périmètre des zones d'aménagement différé créées avant la publication ou l'approbation du plan d'occupation des sols est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption et au greffe des mêmes tribunaux. Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers à la date fixée par l'article 10 du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, le droit de préemption urbain s'applique de plein droit dans les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'institution de plein droit du droit de préemption urbain dans les zones urbaines et les zones d'urbanisation futureAjout : Les Suppression : délimitéesAjout : communes Suppression : parAjout : dotées Suppression : unAjout : d'un plan d'occupation des sols Suppression : prend effet à compter de la date à laquelle l'acte rendantAjout : rendu publicSuppression : , Suppression : approuvant, révisant ou Suppression : modifiant ledit plan et délimitant ces zones ou modifiant leur périmètre devient exécutoire en applicationAjout : approuvé Suppression : deAjout : peuvent, Suppression : l'articleAjout : par Suppression : R.Ajout : délibération, Suppression : 123-10.Ajout : instituer Suppression : UneAjout : un Suppression : copieAjout : droit de Suppression : l'acteAjout : préemption Suppression : quiAjout : urbain Suppression : rendAjout : sur Suppression : publicAjout : tout ou Suppression : qui approuve le plan d'occupationAjout : partie des Suppression : sols de ces communes ou la modification ou la révision dudit plan, accompagnée d'un plan précisant les limites de la zoneAjout : zones Suppression : urbaineAjout : urbaines et Suppression : de zone d'urbanisation future ainsi que, le cas échéant, le périmètre des zones Suppression : d'aménagement différé créées avant laAjout : d'urbanisation Suppression : publicationAjout : future Suppression : ouAjout : délimitées Suppression : l'approbationAjout : par Suppression : duAjout : ce plan Suppression : d'occupation des sols estAjout : ainsi Suppression : adresséeAjout : que Suppression : sansAjout : sur Suppression : délai,Ajout : tout Suppression : àAjout : ou Suppression : l'initiativeAjout : partie de Suppression : son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires,Ajout : leur Suppression : auxAjout : territoire Suppression : barreauxAjout : couvert Suppression : constituésAjout : par Suppression : prèsAjout : un Suppression : desAjout : plan Suppression : tribunauxAjout : d'aménagement de Suppression : grande instance dans le ressort desquels estAjout : zone Suppression : instituéAjout : approuvé Suppression : leAjout : en Suppression : droitAjout : application de Suppression : préemption et au greffe des mêmesAjout : l'article Suppression : tribunauxAjout : L. Suppression : Dans lesAjout : 311-4 Suppression : communesAjout : ou Suppression : dotéesAjout : par Suppression : d'unAjout : un plan Suppression : d'occupation des sols opposable aux tiersAjout : de Suppression : àAjout : sauvegarde Suppression : laAjout : et Suppression : dateAjout : de Suppression : fixéeAjout : mise Suppression : parAjout : en Suppression : l'articleAjout : valeur Suppression : 10Ajout : rendu Suppression : duAjout : public Suppression : décretAjout : ou Suppression : n°Ajout : approuvé Suppression : 86-514Ajout : en Suppression : duAjout : application Suppression : 14Ajout : de Suppression : marsAjout : l'article Suppression : 1986,Ajout : L. Suppression : leAjout : 313-1. Suppression : droitAjout : lorsqu'il Suppression : deAjout : n'a Suppression : préemptionAjout : pas Suppression : urbainAjout : été Suppression : s'appliqueAjout : créé de Suppression : plein droitAjout : zone Suppression : dansAjout : d'aménagement Suppression : lesAjout : différé Suppression : zonesAjout : ou Suppression : urbainesAjout : de Suppression : etAjout : périmètre Suppression : lesAjout : provisoire Suppression : zonesAjout : de Suppression : d'urbanisationAjout : zone Suppression : futureAjout : d'aménagement Suppression : délimitéesAjout : différé Suppression : parAjout : sur Suppression : ceAjout : ces Suppression : planAjout : territoires.