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Version en vigueur du 1 juin 1985 au 11 septembre 1992
Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1 juin 1987
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1..
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : L'institution Suppression : communesAjout : de Suppression : dotéesAjout : plein Suppression : d'unAjout : droit Ajout : du droit de préemption urbain dans les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols Suppression : renduAjout : prend Ajout : effet à compter de la date à laquelle l'acte rendant publicAjout : , Ajout : approuvant, révisant ou Suppression : approuvéAjout : modifiant Suppression : peuvent,Ajout : ledit Suppression : parAjout : plan Suppression : délibération,Ajout : et Suppression : instituerAjout : délimitant Suppression : unAjout : ces Suppression : droitAjout : zones Ajout : ou modifiant leur périmètre devient exécutoire en application de Suppression : préemptionAjout : l'article Suppression : urbainAjout : R. Suppression : surAjout : 123-10. Suppression : toutAjout : Une Ajout : copie de l'acte qui rend public ou Suppression : partieAjout : qui Suppression : desAjout : approuve Suppression : zonesAjout : le Suppression : urbainesAjout : plan Suppression : etAjout : d'occupation des Suppression : zonesAjout : sols Suppression : d'urbanisationAjout : de Suppression : futureAjout : ces Suppression : délimitéesAjout : communes Suppression : parAjout : ou Suppression : ceAjout : la Ajout : modification ou la révision dudit planAjout : , Ajout : accompagnée d'un plan précisant les limites de la zone urbaine et de zone d'urbanisation future ainsi queAjout : , Suppression : surAjout : le Suppression : toutAjout : cas Ajout : échéant, le périmètre des zones d'aménagement différé créées avant la publication ou Suppression : partieAjout : l'approbation Ajout : du plan d'occupation des sols est adressée sans délai, à l'initiative de Suppression : leurAjout : son Suppression : territoireAjout : auteur, Suppression : couvertAjout : au Suppression : parAjout : Conseil Suppression : unAjout : supérieur Suppression : planAjout : du Suppression : d'aménagementAjout : notariat, Ajout : à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de Suppression : zoneAjout : grande Suppression : approuvéAjout : instance Suppression : enAjout : dans Suppression : applicationAjout : le Ajout : ressort desquels est institué le droit de Suppression : l'articleAjout : préemption Suppression : LAjout : et au greffe des mêmes tribunaux. Suppression : 311-4Ajout : Dans Suppression : ouAjout : les Suppression : parAjout : communes Suppression : unAjout : dotées Ajout : d'un plan Ajout : d'occupation des sols opposable aux tiers à la date fixée par l'article 10 du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, le droit de Suppression : sauvegardeAjout : préemption Suppression : etAjout : urbain Ajout : s'applique de Suppression : miseAjout : plein Suppression : enAjout : droit Suppression : valeurAjout : dans Suppression : renduAjout : les Suppression : publicAjout : zones Suppression : ouAjout : urbaines Suppression : approuvéAjout : et Suppression : enAjout : les Suppression : applicationAjout : zones Suppression : deAjout : d'urbanisation Suppression : l'articleAjout : future Suppression : L.Ajout : délimitées Suppression : 313-1.Ajout : par ce plan.