Article R*321-7 (version du 22 décembre 2011)

Version en vigueur du 22 décembre 2011 au 6 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2011 au 6 août 2015

Le président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat.