Article R*322-1 (version du 1 avril 1986)

Version en vigueur du 1 avril 1986 au 5 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1986 au 5 mai 2006

Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.