Article R*322-2 (version du 5 mai 2006)

Version en vigueur depuis le 5 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2006

L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1 , par celle de " conseil des syndics ".