Article R*322-32 (version du 1 avril 1986)

Version en vigueur du 1 avril 1986 au 5 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1986 au 5 mai 2006

Pour l'application des articles L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-4, les associations autorisées prévues à la présente sous-section sont soumises aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-29 à R. 313-32. L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des syndics. Les dispositions des articles 46 à 48 et 54 à 56 du décret susvisé du 18 décembre 1927 ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente sous-section.