Article R325-1

L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant : 1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de : -un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ; -un membre par le ministre de l'intérieur ; -un membre par le ministre chargé de l'économie ; -un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; -deux membres par le ministre chargé de la ville ; -deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; -un membre par le ministre chargé des collectivités locales ; -un membre par le ministre chargé du budget. Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ; 3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ; 4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ; 5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; 6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.