Article R331-2 (version du 1 mars 2012)

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 10 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 10 mars 2023

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de l'article L. 331-2 .