Article R331-3 (version du 1 mars 2012)

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 10 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 10 mars 2023

Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7 .