Article R*331-8 (version du 13 novembre 1973)

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 mars 2012

Le ministre chargé de l'urbanisme peut, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, procéder aux acquisitions et aux travaux d'aménagement nécessaires pour la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.