Article R331-9

Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement : 1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ; 2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.